MENTIONS LÉGALES.

APPLICABLES À COMPTER DU 01/05/2023

DÉFINITIONS
Les expressions ci-dessous auront la définition suivante :
CGU désigne les présentes conditions générales d’utilisation applicables aux Site.

CPU désigne les conditions particulières d’utilisation applicables aux Site.

Données à Caractère Personnel désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Site désigne le site Internet www.liberolaser.fr

Professionnel de Santé désigne le thérapeute en charge de votre demande

Utilisateur désigne toute personne physique qui utilise le Site et accède éventuellement aux Services proposés directement sur le Site.

LiberoLaser désigne la direction du Site, soit Crétal Véronique.

Réglementation sur les données personnelles désigne ensemble le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le Règlement Général sur la Protection des Données ») et la loi « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004.

Parties désigne conjointement LiberoLaser et l’Utilisateur.

Centre désigne les locaux situés : 11 Rue Massol, 34500 Béziers.

Services désigne le formulaire de contact, la prise de rendez-vous en ligne, ainsi que d'éventuels jeux concours ou autres enregistrements directement liés à l'utilisation du Site ou l'inscription à nos offres.

Prestations désigne les Séances thérapeutiques, au Centre, en ligne ou à domicile, réalisées par LiberoLaser, qu'ils soient indiqués sur le Site ou non.

jegmedia désigne le prestataire de service informatique du Site.

MENTIONS LÉGALES
Les Services et Prestations de LiberoLaser.fr sont exploités par Crétal Véronique, sous la forme juridique : Profession libérale, enregistré au répertoire des entreprises et des établissements, sous le numéro SIRET 520 248 681 00054 Dont le siège social est situé au 11 Rue Massol, 34500 Béziers

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OBJET DES CGU ET VERSION EN VIGUEUR
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder aux Services et les utiliser.
Tout Utilisateur qui accède aux Services proposés par LiberoLaser s'engage à respecter, sans réserve, les présentes CGU, complétées, le cas échéant, des CPU. Ces CPU sont notifiées avant l’utilisation des Services aux Utilisateurs pour acceptation expresse et préalable.
Si l’Utilisateur n’est pas en accord avec tout ou partie des CGU, il lui est vivement recommandé de ne pas utiliser le Site et les Services.
LiberoLaser est libre de modifier, à tout moment, les présentes CGU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle et/ou technique. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne à l’adresse suivante : https://www.Liberolaser.fr/mentions. Tout Utilisateur est donc tenu de se référer à leur version accessible en ligne à la date de son accès et de son utilisation des Services.
L’Utilisateur est expressément informé que l’unique version des CGU des Services qui fait foi est celle qui se trouve en ligne sur le Site, ce qu’il reconnaît et accepte sans restriction, s’engageant à s’y référer systématiquement lors de chaque connexion.

CAPACITÉ
L’Utilisation des Services est réservée aux Utilisateurs personnes physiques majeurs capables de souscrire des obligations conformément au droit français.
L’Utilisateur peut utiliser les Services pour le compte de tiers sur lesquels il dispose de l’autorité parentale ou pour lesquels il est reconnu tuteur ou curateur conformément au droit français.

INFORMATIONS, RESPONSABILITÉS ET GARANTIES RELATIVES AUX MOYENS D'ACCÈS AUX SERVICES
LiberoLaser met en place les moyens nécessaires à la bonne marche des Services et Prestations. LiberoLaser prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité des Services.
L’Utilisateur reconnaît que son utilisation des Services se fait en assumant toutes les conséquences. Les Services lui sont fournis « en l’état » et sont accessibles sans aucune garantie de disponibilité et de régularité. LiberoLaser par son prestataire de service, SoftôSud s’efforcera cependant de rendre les Services accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de LiberoLaser et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau internet ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de la plateforme du Site. LiberoLaser ne peut être tenue responsable des perturbations du réseau Internet dues à des cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation et du fait des opérations de maintenance des Services planifiées par LiberoLaser. LiberoLaser ne peut également pas être tenue responsable de l’installation et du fonctionnement des terminaux utilisés par l’Utilisateur pour accéder aux Services.
Plus généralement, LiberoLaser ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d’une interruption des Services quel que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.
Les taux de transfert et les temps de réponse des informations circulant à partir de la plate-forme du Site vers Internet ne sont pas garantis par LiberoLaser. L’Utilisateur reconnaît que la vitesse de transmission des informations ne dépend pas des Services offerts par LiberoLaser, mais des caractéristiques techniques de son mode de connexion (câble, ADSL, fibre, 3G, 4G etc.) et de son accès internet.
LiberoLaser ne saurait en aucun cas être tenue de réparer d’éventuels dommages ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance des Services de LiberoLaser.
En outre, la responsabilité de LiberoLaser ne peut pas être recherchée pour des actes réalisés par l’Utilisateur ou un tiers utilisant les Services.

 

FORCE MAJEURE

Un Cas de Force Majeure inclut tout acte, évènement, non-réalisation, omission ou accident réalisé au- delà du contrôle de la Société et inclut en particulier (sans limitation) :

• Grèves, fermetures ou autres actions industrielles.

• Agitation civile, émeute, invasion, attaque terroriste ou menace d'attaque terroriste, guerre (déclarée ou non), ou menace ou préparation de guerre.

• Feu, explosion, tempête, inondation, séisme, affaissement, épidémie ou autres catastrophes naturelles.

• Impossibilité d'utiliser les transports par rails, bateaux, avions, routes ou autres moyens de transport privés ou publics.

• Impossibilité d'utiliser les réseaux de télécommunications publiques et privées.

• Actes, décrets, législation, règlementations ou restrictions de tous gouvernements.

• Grève, défaillance ou accidents de transport maritime, postal ou autres.

L’exécution des Conditions Générales sera suspendue tant que durera le Cas de Force majeure et la LiberoLaser s’efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le cas de Force Majeure ou de trouver une solution lui permettant d'exécuter ses obligations contractuelles malgré le cas de Force Majeure.

INFORMATIONS PRÉALABLES RELATIVES AUX SERVICES ET PRESTATIONS
Le Site offre la possibilité à l’Utilisateur de contacter LiberoLaser. Les formulaires de contact sont mis à disposition de l’Utilisateur à titre gratuit. La prise de rendez-vous en ligne est mise à disposition gratuitement en renvoi à une prestation payante.
Néanmoins, les équipements (notamment ordinateur, téléphone, logiciels, moyens de communication électronique) permettant l’accès et l’utilisation des Services sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de communications électroniques (notamment coûts téléphoniques, coûts d’accès à Internet) résultant de leur utilisation. Il appartient à l’Utilisateur de s’informer du prix d’utilisation des dits équipements ou services auprès des opérateurs concernés. L’Utilisateur est seul redevable de leurs prix.
Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît que le Site renvoie à des prestations de services payantes. Notamment et par exemple, les séances thérapeutiques. L’Utilisateur reconnaît que les Prestations effectuées par LiberoLaser, inscrit sur le Site soit payante. L’Utilisateur reconnaît que LiberoLaser est une petite structure et que la gestion de l'imprévu peut amener à un retard ou annulation de rendez-vous prévus sans entraîner la responsabilité et/ou compensation de la part de LiberoLaser.
Lorsque LiberoLaser fournit sur son Site les détails et tarifs des Prestations, Il s’agit avant tout de valeurs indicatives. Bien qu’attentif aux erreurs éventuelles affichées sur le Site, LiberoLaser ne peut raisonnablement en être tenu responsable.
 

OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services dans le respect des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation. L’Utilisateur s’engage en particulier à utiliser le Site et les Services :

• Conformément à leur destination

• Pour un usage personnel en fonction de ses besoins mais à l’exclusion de toute activité commerciale ou promotionnelle

• Dans le respect des droits d’auteur et de producteurs tels que rappelés au sein de la clause « Propriété Intellectuelle » des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

• L’Utilisateur s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin d’éviter la propagation de virus, chevaux de Troie, vers, bombes, ou tout autre outil/moyen logique destinés à endommager, nuire, ou entraver le Site et les Services.

• L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site et les Services dans le respect des autres Utilisateurs et le professionnel de santé. A cet égard, l’Utilisateur s’engage notamment à :

  • Renseigner des informations et coordonnées exactes lorsqu’il utilise le Service de Prise de Rendez-vous en ligne

  • Alerter le Professionnel de Santé s’il se retrouve dans l’impossibilité de se rendre à un rendez- vous qu’il aurait pris via liberolaser.com, et notamment, à respecter les délais et les modalités d’annulation.

De façon générale, l’Utilisateur s’interdit toute utilisation frauduleuse ou commerciale du Site.​

LA PRISE DE RENDEZ-VOUS

L’Utilisateur peut, s’il le souhaite, prendre rendez-vous en ligne avec un Professionnel de Santé au sein de Liberolaser.com. A cette fin, ce dernier sera tenu de renseigner des informations relatives à son identité, au motif de sa consultation ainsi que ses coordonnées pour permettre notamment au Professionnel de Santé de le contacter. Après avoir renseigné ses coordonnées et réservé un créneau horaire disponible pour une séance thérapeutique sélectionné, l’Utilisateur recevra un message électronique ou un SMS de confirmation, contenant les éléments suivants :

• L’adresse du lieu de la consultation ;

• L’heure et la date de la consultation ;

• Le motif de la consultation ;

• Les modalités permettant à l’Utilisateur d’annuler son rendez-vous.

Il appartient à l’Utilisateur de renseigner lors de la prise de rendez-vous une adresse électronique ou un numéro de portable valide aux fins de permettre à au Professionnel de Santé de :

• Confirmer à l’Utilisateur que sa demande de rendez-vous a bien été prise en compte ;

• Prévenir l’Utilisateur en cas d’annulation du rendez-vous sollicité par le biais du Site.

L’Utilisateur accepte de recevoir des messages électroniques et/ou des SMS pour obtenir la confirmation de son rendez-vous médical, ou pour être informé de l’annulation de son rendez-vous auprès d’un Professionnel de Santé. LiberoLaser déclinent toute responsabilité en cas d’erreur dans la saisie de ses coordonnées par l’Utilisateur rendant impossible l’envoi d’un message électronique ou d’un SMS de confirmation ou d’annulation d’un rendez-vous. L’Utilisateur est expressément informé que la prise de rendez-vous en ligne via le Site constitue un engagement ferme de sa part.

 

MODALITES D’ANNULATION

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur souhaiterait procéder à l’annulation de son rendez-vous, celui-ci s’engage à en informer le Professionnel de santé concerné dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai maximum de 24H. L’utilisateur reconnait être informé qu’il assume exclusivement toutes les conséquences de sa non- présentation à un rendez-vous vis-à-vis du Professionnel de Santé concerné.

Des annulations répétées ou ne respectant pas les modalités d’annulation peuvent avoir pour conséquences, le non remboursement d’une séance et/ou le bannissement du site et de c’est services.

 

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ​

PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

A travers cette page, la direction du site LiberoLaser.fr tient à rappeler son engagement à respecter scrupuleusement la confiance que vous lui accordez et à appliquer les obligations de la loi modifiée 78-17 du 6 janvier 1978 relative à "l'informatique, aux fichiers et aux libertés" ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles que vous pouvez être amené à lui communiquer dans le cadre de votre navigation sur son site web. Depuis son entrée en application le 25 mai 2018, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) a fait de la protection des données personnelles un enjeu majeur pour les entreprises françaises.

Principes généraux
Nous considérons que vos données personnelles, c'est à dire notamment votre nom, votre n° de téléphone, votre adresse physique et électronique dans l'éventualité où elle nous est transmise ainsi que toute donnée communiquée sur notre Site ou générée par votre navigation constituent des données confidentielles ;

Conformément aux obligations légales nous conservons ces informations dans des conditions de sécurité renforcées et selon des durées limitées dans le temps, proportionnelles aux finalités pour lesquelles vous nous les avez communiquées. De la même façon, elles ne sont utilisées que dans le cadre des finalités pour lesquelles vous nous les avez communiquées, plus précisément pour vous permettre de bénéficier d'un meilleur suivi client et nous permettre de préparer dans les meilleures conditions, la prestation que vous avez demandé. Certaines informations demandées dans les formulaires ont un caractère obligatoire ; si vous choisissez de ne pas nous les communiquer nous ne pourrons pas traiter votre demande.

Collecte des données personnelles
Notre plate-forme serveur n’est pas destinée ni configurée de telle sorte à collecter des informations personnelles sur les visiteurs du Site en dehors des données nécessaire à l’inscription éventuelle, l’accès et l’utilisation des Services et prestation, en aucun cas nous ne collectons votre adresse électronique sans que vous nous ne la communiquiez délibérément. 

Utilisations des données personnelles
Nous recueillons deux types d'informations sur nos visiteurs :
Les informations personnelles liées au bon traitement de vos demandes (telles que l'adresse e-mail ou toutes autres informations que vous nous avez volontairement soumises) et les informations générales (telles que le nombre de visiteurs sur nos sites, les pages auxquelles ils accèdent, etc.) dans un but analytique, pour toujours améliorer votre navigation sur LiberoLaser.fr

Vous pouvez accéder à LiberoLaser.fr sans avoir à nous donner votre identité ou révéler des informations à caractère personnel sur vous-même, toutefois pour toutes demandes de prestations inscrites sur LiberoLaser.fr, des informations telles que : e-mail, nom, adresse, ... vous seront demandées.

Dès lors que vous utilisez un des Services du Site, vous nous autorisez par son intermédiaire à utiliser votre adresse électronique pour vous adresser des e-mail (et sms dans le cas où vous nous avez transmis votre numéro de téléphone) liés au suivi de vos demandes, offres et informations susceptible de vous intéresser, cela dans le respect des dispositions qui suivent.

 

Les données collectées sur le formulaire de contact sont uniquement destinées aux personnes responsables du traitement de votre demande au sein de l'équipe de notre site LiberoLaser.fr.

Les données recueillies sur le Site ne sauraient provenir que de l’enregistrement volontaire d'une adresse de courrier électronique et/ou de données nominatives vous permettant de bénéficier des fonctionnalités du Site ou de ses Prestations.

Très occasionnellement, votre inscription vous permet de recevoir nos offres et promotions. Si vous ne souhaitez plus recevoir de tels courriers électroniques, vous pouvez à tout moment supprimer votre compte LiberoLaser.fr en cliquant sur le lien prévu à cet effet ou en faisant la demande directement à LiberoLaser, ou via la rubrique Contact du Site.

Utilisation des « cookies »
« COOKIES »
Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur (ex : ordinateur, smartphone), (ci-après « Cookies »). Ce fichier comprend des informations telles que le type de navigateur, le nom de domaine de l’Utilisateur, la date et l’heure d’accès, la dernière page consultée. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur. L’Utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter

Paramètres de cookies dans Firefox

Paramètres de cookie dans Internet Explorer

Paramètres de cookie dans Google Chrome

Paramètres de cookie dans Safari (OS X)

Paramètres de cookie dans Safari (iOS)

Paramètres de cookie dans Android

LiberoLaser est susceptible de traiter les informations de l’Utilisateur concernant sa visite du Site, telles que les pages consultées, l'horodatage de vos visites, le type de navigateur. Ces informations permettent à LiberoLaser d’améliorer la navigation de l’Utilisateur.
Si l’Utilisateur refuse l’enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si l’Utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l’Utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur le Site peuvent être limitées. Cela pourrait également être le cas lorsque LiberoLaser ou l’un de ses prestataires ne peut pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet.
Le cas échéant, LiberoLaser décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site et des services éventuellement proposés par LiberoLaser, résultant du refus de Cookies par l’Utilisateur de l’impossibilité pour LiberoLaser d’enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’Utilisateur. Pour la gestion des Cookies et des choix de l’Utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière l’Utilisateur peut modifier ses souhaits en matière de Cookies.
À tout moment, l’Utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies. LiberoLaser pourra en outre faire appel aux services de prestataires externes pour l’aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section.

Informations des données personnelles des mineurs
En principe, le Site et l’Application s’adressent à des personnes majeures capables de contracter des obligations conformément à la législation du pays dans lequel se trouve l’Utilisateur.
L'Utilisateur mineur de moins de 16 ans ou incapable doit obtenir le consentement préalable de son responsable légal préalablement à la saisie de ses données sur le Site et l’Application.  LiberoLaser pourra directement informer ce responsable des catégories spécifiques de Données Personnelles recueillies auprès de la personne mineure, de la possibilité de s’opposer à la collecte, l’utilisation ou la conservation de celles-ci.
L’âge de 16 ans peut être abaissé jusqu’à 13 ans en fonction de la réglementation locale de la résidence habituelle de l’Utilisateur, en vertu de l’article 8 du RGPD

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Durée de conservation des données
Nous conservons vos données uniquement le temps nécessaire pour les finalités poursuivies, conformément aux prescriptions légales.

Les droits des utilisateurs
Chaque fois que LiberoLaser traite des Données Personnelles, LiberoLaser prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles LiberoLaser les traite.
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de LiberoLaser disposent des droits suivants :
droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs. Une copie des données nominatives est délivrée gratuitement à l'internaute, sous réserve qu'une telle demande ne soit pas manifestement abusive, notamment par son caractère répétitif ou systématique. En outre, LiberoLaser.fr pourra toutefois prendre la précaution de vérifier l'identité de toute personne demandant à accéder à ses données personnelles ou de donner suite à des corrections.

droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite (en savoir plus)

Droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)

Droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)

Droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD) (en savoir plus)

Droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)

Droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui LiberoLaser devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné (en savoir plus)

Dès que LiberoLaser a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, LiberoLaser s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.
Si l’Utilisateur souhaite savoir comment LiberoLaser utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter LiberoLaser par écrit à l’adresse suivante : 11 Rue Massol, 34500 Béziers ou par mail à liberolaser@gmail.com. Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que LiberoLaser corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant de manière précise avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport). Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à LiberoLaser par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de LiberoLaser peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

CONVENTION DE PREUVE

L’Utilisateur reconnait et accepte que la preuve de son acceptation expresse des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de la collecte des données à caractère personnel le concernant, est caractérisée par le fait de renseigner ses noms, prénoms et de cocher les cases contenant les mentions suivantes :

• « J’accepte les Conditions Générales d’Utilisation » ;

L’Utilisateur reconnait et accepte que cette acceptation constitue une signature électronique au sens des dispositions des articles 1316-1 et suivants du Code Civil, et manifeste son consentement en caractérisant sa preuve. En cas de conflit entre les systèmes informatisés de la Société et tout document sur support écrit ou fichier électronique en possession de l’Utilisateur, il est expressément convenu entre les parties que les systèmes informatisés de la Société primeront sur les documents de l’Utilisateur ou du tiers et seront seuls admis à titre de preuve.

 

MODIFICATION / SUSPENSION DES SERVICES ET/OU DES PRESTATIONS

LiberoLaser se réserve le droit, à tout moment, de modifier, de suspendre ou d'interrompre, temporairement ou définitivement, tout ou partie des Services et/ou des Prestations, et ce, sans avoir à en informer préalablement l'Utilisateur. LiberoLaser ne pourra être tenue pour responsable à l'encontre de l'Utilisateur ou à l'encontre de tout tiers pour toute modification, suspension ou interruption des Services.

 

NOTIFICATION ET RECLAMATIONS

Toutes les notifications, réclamations devront être effectuées par écrit, par lettre AR-LR et pourront être adressées à l'adresse suivante : 11 Rue Massol, 34500 Béziers. ou par mail : liberolaser@gmail.com

 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les Services de LiberoLaser et tous les éléments qui les composent sont, sauf mentions particulières, la propriété de LiberoLaser. Le logo, ainsi que les textes et les photos appartenant à LiberoLaser et ne peuvent pas être utilisés par l’Utilisateur sans le consentement préalable écrit de LiberoLaser. La structure, mécanisme, mise en page et code source du Site appartenant à SoftôSud et doivent également suscité un consentement préalable écrit par SoftôSud pour être reproduit.
En conséquence, en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, des dispositions législatives et réglementaires de tous pays et des conventions internationales, toute reproduction, diffusion ou représentation, intégrale ou partielle, des Services de LiberoLaser.fr ou d’un quelconque élément qui les compose est interdite de même que leur altération. A ce titre, il est notamment interdit à l’Utilisateur d’adapter, arranger, modifier, corriger, associer, traduire en toutes langues ou tous langages, mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, commercialiser, tout ou partie des Services fournis par LiberoLaser ou d’un quelconque élément qui les compose, quel qu’en soient le moyen et le support. Aucune stipulation des CGU ne peut être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle que ce soit tacitement ou d’une autre façon.

DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Les CGU sont soumises à la loi française. Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation des CGU seront soumises, à défaut d’accord amiable, au Tribunal de Grande Instance, auquel les Parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.